Dépôt d’une demande
de brevet à l’INPI
Désignation des inventeurs, dépôt d’un certificat de petite entité (si applicable), envoi d’un rapport de dépôt, transmission de l’autorisation de divulgation et d’exploitation par la Défense Nationale (si applicable), suivi de la deuxième annuité, suivi des délais et transmission de la demande de brevet telle que publiée.
Taxes
Taxe de dépôt taux normal
Taxe de dépôt taux réduit
