« Prestataire » : Anthony Berton PI société par actions simplifiée unipersonnelle de nationalité française, ayant son siège social au 15 avenue de Norvège - 91140 VILLEBON-SUR-YVETTE, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés d’Évry sous le numéro 841 506 660 00015, représentée par son président monsieur Anthony BERTON, Président et Conseil en propriété industrielle.
« Utilisateur » : Tout personne qui navigue sur le site https://www.p-europa.com
« Prestations » : Services de prestations en propriété intellectuelle.
P-Europa (le « Site ») est une plateforme en ligne destinée à la réalisation de Prestations fournies par le Prestataire à destination de l’Utilisateur. Les Prestations sont régies par les présentes conditions générales de ventes (CGV) que l’Utilisateur s’engage à respecter.
Toute réalisation des Prestations implique l’acceptation des CGV dans leur dernière version. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire. En tout état de cause, les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande par l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de toute commande.
Avant toute demande de réalisation de Prestation, l’Utilisateur doit s’enregistrer en créant un compte client et en complétant une fiche de renseignement. La création d’un compte client est gratuite et réservée aux personnes majeures ou capables conformément aux dispositions légales.
Ainsi, l’Utilisateur certifie être majeur et en mesure de contracter.
La création d’un compte client permet d’accéder aux Prestations fournis sur le Site, de transmettre les déclarations d’invention, d’accéder à un historique de prestations et de consulter les paiements.
En créant un compte client, l’Utilisateur dispose d’un identifiant et d’un mot de passe lui donnant accès à son espace personnalisé. Pour chaque demande de réalisation de nouvelle Prestation, l’Utilisateur doit au préalable s’identifier en saisissant son identifiant et son mot de passe. En cas de perte de mot de passe, l’Utilisateur peut recevoir le mot de passe sur son adresse électronique en cliquant sur la mention « Mot de passe oublié » prévue à cet effet.
Les Prestations décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Prestataire et de l’Utilisateur dans le cadre de la réalisation des Prestations :
Le Prestataire se chargera d’accomplir les actes auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Dans la situation où, l'Utilisateur sélectionne la Prestation de dépôt de demandes de brevet, ladite Prestation est limitée à la désignation des inventeurs, au dépôt d'un certificat de petite entité (si applicable), à l'envoi d'un rapport de dépôt, à la transmission de l'autorisation de divulgation et exploitation par la Défense Nationale (si applicable), au suivi de la deuxième annuité, au suivi des délais et transmission de la demande de brevet telle que publiée.
Le Prestataire ne réalisera pas les prestations suivantes :
Plus généralement, le Prestataire n’accomplira pas d’actes notamment nécessaires à la sauvegarde, à la défense, à l'extension des droits qui portent sur la demande de brevet de l'Utilisateur.
Afin d'effectuer les actes juridiques précédemment cités, le Prestataire soumettra à l'Utilisateur pour signature, le Contrat de prestation de services en propriété intellectuelle du cabinet Anthony Berton PI avec en annexe la Grille tarifaire dudit cabinet. En cas de non signature du contrat de prestation de services en propriété intellectuelle du cabinet Anthony Berton PI, l'Utilisateur est informé et sera informé par l'envoi d'un rappel que le Prestataire se dessaisira de son mandat de conseil en propriété industrielle.
2.1 Naissance de la commande
La réalisation de la Prestation par le Prestataire passe par l’acceptation d’une proposition de prestation par l’Utilisateur. Par acceptation d’une proposition de prestation, il faut entendre la sélection d’une Prestation par l’Utilisateur dans l'espace "Nos tarifs" présents sur le Site. Ladite proposition est subordonnée dans un premier temps, à l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions générales d’Utilisation, à l’acceptation de la politique de protection des Données personnelles et à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente qui encadrent les droits et obligations des parties, puis dans un second temps, à l’acceptation par le Prestataire de la déclaration d’invention de l’Utilisateur.
Par principe, l’acceptation de la proposition de prestation doit clairement être formalisée par écrit sous format papier ou électronique permettant d’en identifier l’auteur. Le paiement des Prestations en accord avec les tarifs présents dans l'onglet "Nos tarifs" et l’envoi par le Prestataire de la facture récapitulative de la commande caractérise cette obligation de forme.
Par exception, lorsque la proposition de prestation est éditée à l’attention d’une personne physique ou morale déjà cliente du Prestataire et que la Prestation envisagée s’inscrit dans un contexte d’urgence (notamment au regard de la sauvegarde des droits de propriété intellectuelle, industrielle ou plus généralement des intérêts du client) ou dans la suite normale d’actions précédemment engagées avec l’accord du client, le Prestataire pourra engager l’exécution de la Prestation aux frais du client sans attendre une acceptation formelle de la part de celui-ci sous réserve de l’informer des actions qui vont être menées et lui laisser un délai de vingt-quatre heures (24h) pour s’y opposer, sauf urgence caractérisée.
L’Utilisateur, après s’être connecté à son compte client, soumet à validation la déclaration d’invention qu’il a remplie. La soumission de la déclaration d’invention est la première étape dans la procédure de réalisation de la Prestation.
Dans un délai de trois (3) jours ouvrés, l’Utilisateur reçoit un courriel de prise en charge, de non prise en charge définitive, ou de non prise en charge avec réserve, de sa déclaration d’invention. Avec cette seconde étape, le Prestataire formalise sa volonté de vouloir ou non réaliser la Prestation.
Lorsque la déclaration d’invention de l’Utilisateur est prise en charge avec réserve, l’Utilisateur a la possibilité de commander la Prestation de services d’accompagnement du Site (Prestation de consultation par téléphone ou visioconférence) afin de l’aider à soumettre une (1) dernière déclaration d’invention. Après l’envoi de la déclaration d’invention actualisée, l’Utilisateur est informé dans un nouveau délai de 3 jours (3) ouvrés de la prise en charge ou de la non prise en charge définitive de sa déclaration d’invention.
En cas de non prise en charge définitive de la déclaration d’invention, l’Utilisateur peut être orienté vers une prise en charge de son dossier par le cabinet Anthony Berton PI. Par conséquent, il ne sera plus Utilisateur du Site, mais client du cabinet Anthony Berton PI, il ne pourra pas revendiquer l’application de prix préférentiels présents sur le Site.
Dans toutes les situations d’acception de la déclaration d’invention, l’Utilisateur retourne sur son compte client afin de procéder au paiement de la Prestation. Dans cette troisième (3ème) étape, l’Utilisateur sélectionne dans la grille tarifaire les Prestations qu’il souhaite voir être exécutées par le Prestataire et procède au paiement.
L’Utilisateur reçoit dans sa boîte de messagerie électronique un récapitulatif de sa déclaration d’invention, un récapitulatif de son paiement.
A la réception du paiement, l’Utilisateur reçoit un numéro de référence propre à sa déclaration d’invention, une information concernant les étapes de procédure ainsi qu’une information sur le délai d’exécution de la Prestation, ou sur le délai d’exécution de la première Prestation lorsqu’il en a sélectionné plusieurs.
Le délai de réponse pour la prise en charge, la non prise en charge sous réserve, ainsi que la non prise en charge définitive est de trois (3) jours ouvrés à partir de la réception de la déclaration d’invention.
Sauf si un délai est expressément prévu avec l’Utilisateur, le Prestataire est seulement tenu d’exécuter les Prestations dans les délais les plus raisonnables et selon ses possibilités.
Lorsqu’une étape de la Prestation est soumise à un délai d’exécution imposé par une administration et/ou par la réglementation en vigueur en matière de propriété industrielle, l’Utilisateur est tenu, à la demande du Prestataire, de fournir ses instructions en temps utile afin de respecter les délais imposés et de permettre au Prestataire de réaliser sa Prestation avec diligence. L’Utilisateur sera seul responsable des dommages qui pourraient résulter d’instructions reçues après une échéance, ou d’instructions reçues tardivement de telle sorte que le Prestataire ne puisse pas réaliser la Prestation avec tout le soin nécessaire et imposé par la profession.
Le Prestataire, cabinet de conseil en propriété industrielle, s’engage à, notamment :
Le Prestataire exécute sa Prestation avec prudence, diligence, et confidentialité conformément aux standards de la profession et dans le respect des lois et règlements applicables.
Il tient informer l’Utilisateur de l’état d’avancement des procédures. Il sollicite l’attention de l’Utilisateur dès qu’un doute pèse ou qu’il en va des intérêts de l’Utilisateur. Le Prestataire porte un regard attentif aux situations de conflits d’intérêts.
Afin de réaliser la Prestation, une coopération complète et loyale est demandée à l’Utilisateur qui s’engage à fournir, dès qu’il en a connaissance, toutes informations, instructions supplémentaires inconnues à la date d’envoi de la déclaration d’invention qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur la qualité de la Prestation délivrée par le Prestataire.
L’Utilisateur s’engage à répondre promptement aux sollicitations du Prestataire.
L’Utilisateur sera seul responsable des dommages éventuels qui résulteraient d’informations erronées ou incomplètes, d’absence de réponse aux sollicitations du Prestataire, ou encore de retard dans la délivrance desdites informations ou instructions.
L’Utilisateur est tenu de vérifier l’exactitude matérielle et technique des documents qui lui sont soumis ou remis pour les besoins de la réalisation de la Prestation. En l’absence d’avis contraire de l’Utilisateur formulé promptement par écrit, son accord est réputé donné sur le contenu de ces documents.
En vue de la bonne réalisation de la Prestation, le Prestataire peut être amené à confier certaines tâches à un prestataire et/ou un confrère extérieur, s’il le juge utile ou nécessaire notamment pour les procédures étrangères.
Les CGV prennent effet à l’acceptation des présentes par l’Utilisateur et pourront être résiliées à tout moment par chacune des parties, à condition de respecter un préavis de trois (3) mois. Cette résiliation se fera par courrier envoyé en lettre recommandé avec accusé de réception.
Le Prestataire facturera à l’Utilisateur le temps passé pour la préparation et la restitution des dossiers.
Les honoraires du Prestataire sont disponibles dans l’onglet « Grille tarifaire » du Site.
L’Utilisateur sélectionne et procède au paiement des Prestations qui seront réalisées par le Prestataire.
L’Utilisateur recevra une facture datée sous format PDF par courriel électronique.
Certaines Prestations peuvent faire l’objet d’un devis soumis à acceptation de l’Utilisateur. L’Utilisateur doit fournir ses instructions par le renvoi du devis signé et par le versement de la totalité provision, avant la date d’échéance du devis.
Conformément aux usages professionnels en vigueur, le Prestataire demande une provision couvrant la totalité de ses honoraires et débours et également une provision couvrant la totalité des taxes à payer aux offices de brevets.
La provision ne couvre pas les frais supplémentaires qui pourraient être demandés pour la réalisation de la Prestation.
Le Prestataire adresse à l’Utilisateur une facture datée indiquant le montant global à régler déduite des provisions et autres paiements effectués en avance.
L’Utilisateur règle chaque Prestations par paiement en ligne sur le Site. Passé ce délai de paiement, une seconde facture comportant des frais d’urgence et un nouveau délai de paiement lui est adressée.
En cas de non-respect de tout délai présent dans une facture, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, en vertu de la loi LME 2008-776 du 4 août 2008, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) en vertu du Décret 2012-1115 du 2octobre 2012, sera dû.
L’envoi de la facture comportant des frais d’urgence ne fait pas obstacle à l’application dans cette même facture de pénalité de retards égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, en vertu de la loi LME 2008-776 du 4 août 2008 et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) en vertu du Décret 2012-1115 du 2 octobre 2012.
Les honoraires du Prestataire pourront éventuellement être revus à chaque date anniversaire.
Toute contestation relative au montant des factures ou à l’exécution de la Prestation correspondante n’est recevable que si elle est formulée, au plus tard, dans le mois (1 mois) suivant la date d’accusé de réception de la facture ou à défaut suivant la date d’envoi de la facture. Passé ce délai l’Utilisateur ne peut ni contester le montant de la facture ni remettre en cause la qualité de l’exécution de la Prestation, la facture est considérée comme étant accepté.
En tout état de cause, toute contestation de l’Utilisateur sur une facture ne peut justifier de suspendre unilatéralement les paiements ou d’opérer des retenues ou des compensations.
Considérant la nature des Prestations réalisées, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyen. Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
L’utilisateur s’engage à mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la Prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour :
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
En accord avec l’article L. 422-11 du Code de la Propriété Intellectuelle, le Prestataire considérera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou invention, dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes CGV.
Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, s'il en avait déjà connaissance antérieurement à la date d'acceptation des présentes CGV ou encore s’il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
L’article R. 422-54 du Code de la Propriété Intellectuelle stipule que « le conseil en propriété industrielle s’abstient dans une même affaire de conseiller, d’assister ou représenter des Utilisateurs ayant des intérêts opposés ; il s’abstient également d’accepter un nouveau dossier si le secret des informations confiées par un ancien Utilisateur risque d’être violé ».
Lorsque le Prestataire a connaissance d’une situation de conflit d’intérêts, il est libre d’interrompre la Prestation. Il en informe l’Utilisateur dans un bref délai et s’assure que toutes les mesures sont prises afin de protéger les intérêts légitimes de l’Utilisateur.
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service du fournisseur d’électricité supérieur à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).
Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel événement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par l’Utilisateur pour cause de force majeure, l’Utilisateur doit verser au Prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.
Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :
Les CGV seront interprétées conformément au droit français qui les régit et aux règles de la profession de Conseil en Propriété Industrielle.
Tous les différends entre les parties découlant du présent Contrat ou en relation avec le présent Contrat qui ne peuvent être résolus à l'amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de survenance du différend, y compris toutes les questions et interrogations concernant l'interprétation, la validité, l'exécution et la force exécutoire, seront soumis, avant d'être portés devant un tribunal compétent, à un processus de médiation. Les parties au Contrat choisissent en commun accord un médiateur ou un centre de médiation.
La partie qui souhaite avoir recours à la médiation en informe l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de refus, en cas d’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande ou en cas d’échec de la demande, la tentative de conciliation est caractérisée ; le différend peut être porté exclusivement devant le tribunal judiciaire d’Évry.