Les données à caractère personnel s’entendent au sens de l’article 4 du Règlement général de la protection des données (EU RGPD – règlement No. 2016/679 du 27 avril 2016).
La collecte de ces données se fait dans le respect notamment du Règlement général de la protection des données (EU RGPD – règlement No. 2016/679 du 27 avril 2016), de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et toute autre, réglementation, code de pratique, code de bonne conduite ou directive en matière de protection des données publiés par toute autorité de contrôle compétente, y compris toute modification de ce qui précède.
La présente politique de protection des données à caractère personnel définit les conditions dans lesquelles la collecte de données à caractère personnel se fait sur le site internet P-Europa – le (« Site »).
Le responsable de traitement s’entend comme étant la personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données. Dans le cadre de ce l’utilisation du Site, le responsable de traitement est le cabinet de conseil en propriété industrielle Anthony Berton PI – le (« Responsable de traitement »).
Les données à caractère personnel collectées sont celles strictement nécessaires à la finalité du traitement mis en œuvre pour l’utilisation du Site.
Les données à caractère personnel sont recueillies pour une finalité déterminée, explicite et légitime, correspondant aux objectifs poursuivis par le Responsable de traitement dans le cadre de l’utilisation du Site.
La collecte de ces données est nécessaire pour la bonne exécution de la prestation fournie par le Site, ainsi que pour répondre aux obligations légales et réglementaires en vigueur.
Lorsque vous utilisez le Site, nous recevons et collectons vos données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel ainsi que leurs fondements juridiques autorisant la collecte sont énumérés ci-après.
| Nature de la donnée collectée | |
|---|---|
| Création du compte client | |
| Nom | Consentement |
| Prénom | Consentement |
| Adresse électronique | Consentement |
| Mot de passe (à conserver de manière sécurisée) | Consentement |
| Envoi de la déclaration d’invention | |
| Nom | Intérêt légitime |
| Prénom | Intérêt légitime |
| Adresse électronique | Intérêt légitime |
| Réalisation des prestations | |
| Nom | Consentement |
| Prénom | Consentement |
| Adresse électronique | Consentement |
| Adresse postale complète | Consentement |
| Si l’Utilisateur est une personne morale | |
| Dénomination sociale | Consentement |
| Nom du responsable de la société | Consentement |
| Prénom du responsable de la société | Consentement |
| Adresse électronique du responsable de la société | Consentement |
| Nom du et/ou des point(s) de contact au sein de la société | Consentement |
| Prénom du et/ou des point(s) de contact au sein de la société | Consentement |
| Adresse électronique du et/ou des point(s) de contact au sein de la société | Consentement |
| Coordonnées bancaires de la société | Consentement |
| Adresse postale de la société | Consentement |
Le Responsable de traitement porte une attention particulière à la sécurité des informations qui lui sont transmises.
Le Responsable de traitement respecte les normes générales imposées en matière de sécurité. Il assure la sécurité, l’intégrité et la disponibilité des données à caractère personnel en prenant des mesures de sécurité techniques appropriées afin de prévenir de la dégradation ou de la perte accidentelle des données.
Le Responsable de traitement porte aussi une attention particulière à la confidentialité des informations qui lui sont transmises.
Toutes les données et tous les documents transmis sur le Site sont protégés par un système de cryptage, de pare-feu et de mot de passe.
Cependant, aucune méthode de transmission ou de stockage n’est complètement sécurisée. Bien que le Responsable de traitement protège les informations, il n’est pas possible de leur garantir une sécurité absolue. Il est important que l’utilisateur du Site, notamment lorsqu’il se crée un compte client, prenne les mesures appropriées afin de se prémunir contre l’accès non autorisé à son compte client. Le choix d’un mot de passe complexe, la déconnexion de son compte après chaque utilisation et la présence d’un anti-virus sur son ordinateur sont des prérequis de sécurité nécessaires.
Au regard de l’article du Règlement général de protection des données (EU RGPD – règlement No. 2016/679 du 27 avril 2016), les données à caractère personnel de l’utilisateur sont conservées pendant la durée d’exécution de la prestation choisie par l’utilisateur sur le Site.
Dans un délai d’une année (1 an), à date anniversaire de la fin de la Prestation, certaines données seront archivées et d’autres seront supprimées.
L’archivage des données à caractère personnel soumis à un accès restreint seront conservées pour une durée supplémentaire dictée par des obligations légales ou règlementaires avant d’être définitivement supprimées.
Autres délais
Un compte créé sans prestation en cours et resté inactif pendant une année à date anniversaire dudit compte sera automatiquement supprimé.
Toute déclaration d’invention non validée dans un délai de trois mois (3 mois) après sa création sera définitivement supprimée.
Dans le cadre de l’exécution de la prestation fournie sur le Site, les données à caractère personnel peuvent être transmises à des tiers destinataires et à tout organisme dont le concours est requis pour l’exécution de ladite prestation en vertu de disposition législative ou réglementaire.
Le Responsable de traitement informe l’utilisateur du transfert de ses données et des conséquences du refus par l’utilisateur de ce transfert. Dans une telle situation, le Responsable de traitement ne peut être tenu pour responsable de l’échec ou de la mauvaise exécution de la prestation.
L’utilisateur dispose d’un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données à caractère personnel. S’il le souhaite, l’utilisateur peut s’opposer au traitement ou en demander la limitation.
Pour toute demande d’information supplémentaire ou exercice de ses droits, l’utilisateur prend contact auprès du le cabinet de conseil en propriété industrielle Anthony Berton par voie postale ou électronique aux adresses suivantes :
| Cabinet Anthony Berton PI 15 av de Norvège – 91140 Villebon-Sur- Yvette | contact@p-europa.com |
L’utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) via son site internet www.cnil.fr lorsqu’il constate, après avoir contacté le Responsable de traitement, que ses droits ne sont pas respecté.